1. Présentation du Prestataire de Services

1.1 Ô Mignon Cocon, situé au 18 rue des 2 criques 97354 Remire-Montjoly ayant pour numéro de SIRET 98218431900019, est un prestataire de services de massage bien-être, dont l’activité principale est référencée sous le code APE Nous proposons des massages destinés à la relaxation et au bien-être de nos clients.

1.2 Le client déclare accepter l’intégralité des présentes conditions générales de vente et déclare avoir la capacité de conclure un contrat avec Ô Mignon Cocon.

1.3 La lecture attentive et l’acceptation de ces conditions générales de vente sont une obligation avant toute réservation de prestations de service.

Le client déclare et garantit au prestataire :

– être majeur et doté de la capacité juridique à conclure le présent contrat,

– être suivi régulièrement par un médecin titulaire d’un diplôme d’Etat reconnu et inscrit à un tableau de l’ordre des médecins en France, en ce qui concerne toutes les problématiques de santé dont il pourrait souffrir.

1.4 Le présent contrat constitue un contrat de prestations de services relatif aux massages bien-être, et en ce sens, ce contrat relève du code de la consommation.

Les séances de massage n’ont aucune visée médicale et ne sont pas assimilables aux actes réservés aux professions de santé réglementées par le code de la santé publique.

Elles sont considérées comme complémentaires et ne se substituent en aucun cas à un avis médical.

1.5 Le client est informé et accepte que les séances réalisées ne tendent à l’établissement d’aucun diagnostic et ne permettent pas de traiter une quelconque maladie. Elles visent exclusivement à la délivrance de prestations tendant à la relaxation et à la détente, à des fins de bien-être ou de mieux-être

2. Réservation et Paiement

2.1. Pour réserver un massage, le client prend rendez-vous par via notre site web en priorité, exceptionnellement il peut être pris par téléphone via WhatsApp.

2.2. Le paiement intégral est requis au moment de la réservation. Les tarifs de nos services sont disponibles sur notre site web ou sur demande.

2.3. Les paiements doivent être effectués par carte de crédit.

3. Annulation et Remboursement

3.1 En cas d’impossibilité de se rendre au rendez-vous pris, le client est invité à annuler ou reporter le rendez-vous au plus tard 24 heures avant, par mail à omignoncocon@outlook.fr, par téléphone au 0694292033, ou par le formulaire de contact.

3.2 Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de prestations de services par le client après signature du contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été faite par écrit au prestataire, au plus tard 24 heures avant la date prévue.

Sauf raisons médicales (sur attestation médicale), tout rendez-vous non annulé au plus tard 24h avant la date prévue reste dû au prestataire.

3.3 En cas d’annulation après ce délai, le client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.

3.4 Le prestataire se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services s’il constate après signature du contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du client.

Dans ce cas, le prestataire s’engage à rembourser le client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.

3.5 Le remboursement sera fait par virement sur présentation du RIB, sauf accord contraire.

4. Droit de Rétractation d’une Réservation en Ligne

4.1. Conformément aux lois en vigueur régissant les contrats de services à distance, les clients qui ont réservé un massage en ligne ont le droit de se rétracter dans un délai de 14 jours à compter de la date de la réservation. Ce droit de rétractation ne s’applique que si le massage n’a pas encore été effectué et que le client n’a pas utilisé le service.

4.2. Pour exercer leur droit de rétractation, les clients doivent notifier Ô Mignon Cocon par écrit, par courrier électronique ou par tout autre moyen de communication, en indiquant leur nom, leur adresse, la date de réservation et leur souhait de se rétracter.

4.3. Si le client se rétracte conformément à cette politique, Ô Mignon Cocon s’engage à rembourser tous les paiements reçus du client dans les 14 jours suivant la réception de la notification de rétractation. Le remboursement sera fait par virement sur présentation du RIB, sauf accord contraire.

5. Conduite du Client

5.1. Les clients sont priés d’arriver à l’heure à leur rendez-vous. Au-delà de 15 minutes de retard, le prestataire se réserve le droit d’annuler la séance et cette dernière ne sera pas remboursée.

En cas de retard de moins de 15 minutes, le prestataire ne garantit pas la durée établie d’une heure de massage.

5.2. Les clients doivent le respect mutuel pendant la séance de massage.

5.3. Tout comportement inapproprié ou déplacé entraînera l’annulation immédiate de la séance, sans droit au remboursement.

6. Confidentialité et Respect de la Vie Privée

6.1. Toutes les informations personnelles fournies par le client seront traitées de manière confidentielle et ne seront pas partagées avec des tiers sans le consentement du client, sauf si requis par la loi.

7. Responsabilité

7.1. Ô Mignon Cocon n’est pas responsable des blessures, des réactions allergiques ou de tout dommage résultant de la négligence ou de la non-divulgation par le client de conditions médicales préexistantes.

8. Droit de Refus de Service

8.1.Ô Mignon Cocon se réserve le droit de refuser ses services à tout client pour des raisons de sécurité ou d’inconfort mutuel.

9. Modifications des Conditions Générales de Vente

9.1. Ô Mignon Cocon se réserve le droit de modifier ces conditions générales de vente à tout moment. Les clients seront informés de toute modification.

10. Loi Applicable

10.1. Ces conditions générales de vente sont régies par la loi en vigueur en Guyane.

En réservant un massage avec Ô Mignon Cocon, le client reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions générales de vente.

11. Assurance

11.1 Le Prestataire est titulaire d’une police d’assurance en matière de responsabilité civile professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’il pourrait causer dans le cadre du présent contrat.

L’assurance est la suivante: Assurance responsabilité civile professionnelle Allianz Guyane Assurance et Conseils numéro de contrat CA000000309005

11.2 Ce contrat couvre notamment : les Responsabilité Civile Professionnelle et Exploitation d’un montant de 8 millions d’euros par sinistre et 15 millions d’euros par année d’assurance, limitées aux activités détaillées reprises sur votre bulletin d’adhésion et/ou sur le dernier avenant, quel que soit le lieu d’activités.

12. Droit applicable et juridictions compétentes

12.1 Le présent contrat est régi par le droit français. En application des articles L 611-1 et suivants du code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat et d’expertise) à un médiateur de la consommation. Pour tout litige de la consommation qui n’a pas trouvé de solution en direct avec l’entreprise, le consommateur particulier peut saisir le médiateur de la consommation :

– En ligne https://mediateur-consommation-smp.fr

– Par courrier à Société Médiation Professionnelle – Médiateur de la consommation

24 rue Albert de Mun

33 000 Bordeaux

12.2 Après une démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612.2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel.

LEJEUNE CASSANDRA EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 52220/VM/2401 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

– Soit par écrit à : Sas Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

– Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

– Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

– Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

– Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,

– Un exposé succinct des faits, – Copie de la réclamation préalable,

– Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)